Le décret n° 2014-12 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de fusion des sociétés d’assurance mutuelles et modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, est paru au Journal officiel du 10 janvier 2014. en lire plus
Les modalités de fusion des sociétés d’assurance mutuelles précisées au Journal officiel
January 13, 2014 5:26 - no comments yet | No one following this article yet.
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