La Cour de justice vient d’annuler la décision du Tribunal de Première Instance en reconnaissant aux organismes de logement social leur intérêt à agir contre la décision de la Commission relative à la définition du SIEG de logement social (affaires E 2/2005 et N 642/2009). en lire plus
Logement social : erreur manifeste de qualification de SIEG
March 4, 2014 4:35 - no comments yet | No one following this article yet.
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